Nouvelle loi sur la CENI : plaidoyer contre une mauvaise réforme (Tribune)

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L’Assemblée Nationale a adopté, ce jeudi, 05 juillet 2018, à la majorité qualifiée des députés, la nouvelle loi sur la réforme de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

Contrairement à ce qui avait été convenu dans l’Accord Politique Inter-guinéen du 12 Octobre 2016 et contre toute attente, la nouvelle institution électorale ne sera finalement pas plus technique, elle demeurera et encore pour longtemps, politique.

Dans sa mouture, le texte du 05 juillet décline un organe électoral constitué désormais d’un effectif total de dix-sept (17) membres. Quatorze (14) commissaires, sept (7) pour chaque camp, seront désignés par les deux (2) mouvances politiques : majorité et opposition. La Société Civile elle, y enverrait deux (2) et l’Administration Publique un (1). En plus, dorénavant, les partis politiques, pour avoir le droit de désigner un commissaire au sein de l’institution, la nouvelle loi dispose de deux exigences inédites, avoir participé aux derniers scrutins nationaux et avoir au moins deux (2) députés à l’hémicycle.

Instruit par les nombreuses insuffisances de l’organe électoral révisé ainsi que les exigences cruciales de la qualification des processus électoraux, il en résulte comme constat, que l’Assemblée Nationale a manqué une fois encore, comme ce fut souvent le cas au cours de cette législature, au rendez-vous de la démocratie et de la transparence électorale. Car, il était attendu dans l’opinion, qu’à l’occasion de cette réforme, que la représentation nationale évacue définitivement, la sempiternelle crise de la partialité et de l’inefficacité de l’organe en charge des élections et des référendums.

Au regard des fondements institutionnels du personnel de la nouvelle CENI, tels qu’indiqués dans la réforme, depuis les quotas de répartition octroyés aux différentes entités délégatrices et des modalités de désignation des membres, il est à observer que le péché originel qui avait gangrené le fonctionnement de l’organe électoral défunt persiste encore et à une échelle plus importante et d’en conclure finalement que la réforme, si réforme il y a eu vraiment, n’est plus ni moins qu’un rétropédalage, un recul institutionnel important et un échec politique abyssal.

À juste raison, l’on se souvient que l’ancienne CENI avait cristallisé dans le débat national, l’une des polémiques politiques les plus nourries. La corruption et la partialité de l’institution en faveur d’un et même camp étaient les principaux chefs d’accusation de ses turpitudes. Les consultations électorales qu’elle a organisé ont toutes été conclues, sans exception, aucune, par des résultats contestés par des parties prenantes à ces processus. L’autopsie opérée unanimement par, quasiment, l’ensemble des acteurs et des observateurs politiques avait conclu que le mal qui corrompait le fonctionnement de l’organe résidait dans le caractère éminemment politique des 4/5 de son effectif. Une restructuration visant à corriger cette anomalie et instaurant une institution plus technique, s’était fort révélée comme la panacée aux malaises des processus électoraux.

Mais à l’arrivée, la réforme tant réclamée, ramène malheureusement le processus électoral à la case départ. Les leçons qu’on a cru tirées, surtout par l’Opposition politique, des dysfonctionnements des processus antérieurs, semblent être perdues en chemin et la nécessité de la transparence, totalement oubliée. Le rôle arbitral crucial joué par la CENI avant, pendant et après les scrutins est fort bien connu de tous. Son impartialité et sa neutralité demeurent dès lors, le fondement même de la transparence des consultations électorales.

Or, l’institution créé par la Loi Organique du 05 juillet n’offre nullement les garanties de ces vertus. Puis que, les contributions faites au personnel de l’organe par la société civile et l’Administration Publique, souvent accusées à tord ou à raison de proximité ou de connivence avec le pouvoir constituent, dans un système de prise de décision à la majorité des commissaires, un sérieux doute sur la neutralité et l’impartialité de l’institution.

Le nouveau et surprenant pari des acteurs et des partisans de la réforme réside dorénavant, dans la réduction de l’effectif de l’organe et le rétrécissement de l’éventail des formations politiques aptes à designer des commissaires en son sein. Ce pari est totalement mauvais, inacceptable et dangereux pour la démocratie et le respect des minorités politiques. Il participe à l’exclusion d’une frange importante d’acteurs politiques dans le débat à la CENI. À l’avenir, il n’est pas à exclure qu’on assiste à un effet boomerang de ce projet antidémocratique au détriment des comploteurs politiques d’aujourd’hui.

La réforme de la loi sur la CENI est l’aboutissement d’une officine parlementaire entre le parti majoritaire de la mouvance présidentielle et celui de l’Opposition à l’hémicycle. Le problème de la partialité qui a prévalu et même initié la réforme demeure toujours. C’est à se demander quel était, au bout du compte, la véritable finalité de l’amendement de la loi L016 ? Les commanditaires et les auteurs de la réforme assumeront dans l’histoire, toute la responsabilité politique et morale des dysfonctionnements des processus électoraux à venir.

Comme le commande la procédure, la Cour Constitutionnelle devra prochainement statuer, avant sa promulgation, sur la conformité de ladite loi à la Constitution. Contrairement à la loi organique portant Code Électoral qui avait obtenu le brevet de constitutionnalité alors qu’elle prolongeait de trois mois la durée des mandats des députés de l’actuelle législature et dans l’intérêt de la république et de la démocratie, il est à espérer, en raison de son caractère éminemment discriminatoire, que la réforme y soit dénoncée et annulée.

Aboubacar SYLLA

Président de l’UFC

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